Les critères liés à la construction en Loi Pinel. Un plus pour la revente à terme ?

Rédigé par laure Escoffier - -
Si vous projetez d’investir dans le logement locatif neuf à travers la loi Pinel et que vous envisagez de revendre votre bien dans le futur, il est prudent de faire attention aux conditions liées au dispositif.

Les conditions à respecter en cas de revente en loi Pinel


La revente d’un bien immobilier acheté en loi Pinel  sera permise au terme de la durée d’engagement de conservation (6,9 ou 12 ans) et à condition que le propriétaire ne soit plus en déficit foncier depuis 3 ans relativement à l’investissement. L’article 156 du Code Général des impôts est très clair, une pénalité sera donnée à tout contribuable qui ne respectant pas ce délai de 3 ans.

A part cela, l’achat locatif impose une durée minimale de mise en location, par conséquent, l’avantage fiscal pourra être remis en cause si le logement est revendu durant ce laps de temps. La revente pendant la location est permise mais déconseillée.

Biens exclus


Avec la loi Pinel, la réduction d’impôt n’est pas valable pour les logements dont le droit de propriété est découpé (usufruit, nue-propriété). Pourtant, dans la revente, le dispositif de la nue-propriété est le plus adapté.
Elle fonctionne sur le principe du démembrement, c'est-à-dire qu’un logement peut être divisé en 2, d’un côté le propriétaire dit nu-propriétaire et de l’autre le locataire ou l’usufruitier. Le propriétaire ne percevra pas de loyer pendant la période d’usufruit, en général entre 15 et 20 ans.

A l’issu de la mise en location, il récupère la pleine propriété et peut revendre son bien sans condition avec seulement la plus-value taxée. Cela permet de ne pas payer le prix total ; par exemple, pour une mise en location de 20 ans, le propriétaire paie seulement 56% du prix, soit 56.000€ pour un bien estimé à 100.000€.

S’il revend son bien à 100.000€ au terme des 20 ans d’usufruit, il ne paiera pas de taxe et s’il le revend à 110.000€, seuls les 10.000€ lui seront taxés.

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